✅ Pour déclarer les sommes perçues via le PERCO, inscrivez-les dans la case dédiée aux « revenus de l’épargne salariale » sur votre déclaration.
Pour déclarer les sommes perçues via le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) aux impôts, il est essentiel de bien comprendre la nature de ces versements et leur régime fiscal. Lors du déblocage des fonds, que ce soit à la retraite ou en cas de déblocage anticipé autorisé, les montants reçus doivent être intégrés dans votre déclaration de revenus selon leur origine (versements volontaires, abondements de l’employeur, plus-values, etc.). Généralement, les sommes issues des versements volontaires sont soumises à l’impôt sur le revenu, tandis que les abondements et plus-values bénéficient d’une fiscalité plus avantageuse, sauf exceptions spécifiques.
Nous allons détailler les modalités précises de déclaration des sommes perçues via le PERCO, en vous expliquant quelles cases remplir dans votre déclaration fiscale annuelle, et comment distinguer les différentes composantes des sommes perçues. Nous aborderons également les cas particuliers, comme les déblocages anticipés pour l’achat d’une résidence principale, et les conséquences fiscales qui en découlent. De plus, des exemples concrets vous aideront à mieux comprendre la démarche, afin d’éviter toute erreur qui pourrait entraîner un redressement fiscal. Enfin, nous vous présenterons des conseils pratiques pour optimiser la fiscalité liée à votre PERCO, en fonction de votre situation personnelle.
Étapes détaillées pour remplir votre déclaration fiscale en incluant les revenus du PERCO
Déclarer les sommes perçues via le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) peut parfois sembler complexe, mais en suivant ces étapes simples et méthodiques, vous optimiserez l’exactitude de votre déclaration fiscale et éviterez tout redressement.
1. Identification des revenus à déclarer
- Rente viagère : Si vous avez opté pour une sortie en rente, les versements perçus chaque année doivent être déclarés dans la catégorie des pensions.
- Capital : Pour une sortie en capital, il est indispensable de distinguer la part exonérée et la part imposable selon la provenance des versements (apports volontaires, abondements, etc.).
Cas pratique :
Par exemple, si vous avez reçu un capital suite à une sortie anticipée pour l’achat de votre résidence principale, cette somme est exonérée d’impôt sur le revenu, mais vous devez tout de même la déclarer dans la déclaration pour que l’administration fiscale en prenne connaissance.
2. Localiser les bons formulaires à remplir
Pour déclarer vos revenus PERCO, vous aurez essentiellement besoin :
- Du formulaire 2042, la déclaration de revenus classique
- Du formulaire complémentaire 2042 RICI pour indiquer des cas de déductions ou d’exonérations spécifiques liées à votre PERCO.
À noter :
Les sommes en rente viagère sont à déclarer dans la rubrique « Pensions, retraites, rentes » de la déclaration 2042. Quant au capital, il apparaît généralement dans la rubrique des revenus exceptionnels.
3. Remplir les rubriques spécifiques
Voici un exemple de répartition des cases à renseigner selon le mode de sortie :
| Type de sortie | Case à remplir sur formulaire 2042/2042 RICI | Description |
|---|---|---|
| Sortie en rente viagère | 1AS à 1DS | Déclaration des rentes annuelles perçues issues du PERCO |
| Sortie en capital (hors exonérations) | 8TK, 8TL, 8TM | Sommes imposables selon la nature des versements |
| Sortie en capital exonérée (ex : acquisition résidence principale) | 8TK, avec information complémentaire dans 2042 RICI | Capital exonéré, mais déclaration obligatoire |
4. Recommandations pratiques
- Conservez toutes les attestations remises par votre gestionnaire PERCO : elles précisent les montants et la nature des sommes à déclarer.
- Faites attention aux dates de perception des sommes. En cas de sortie au cours d’une année d’imposition, seule la part perçue cette année doit être déclarée.
- Vérifiez la bonne catégorisation des versements dans vos documents pour éviter des erreurs entre abattements et impositions intégrales.
5. Exemple concret de déclaration
Supposons que Monsieur Dupont ait perçu en 2023 :
- Une rente annuelle de 5 000 € (sortie en rente) : il doit inscrire ce montant dans les cases 1AS à 1DS.
- Un capital exceptionnel de 10 000 € pour achat de résidence principale : à noter en case 8TK, avec annotation dans 2042 RICI pour indiquer l’exonération.
Cette organisation claire facilitera grandement le traitement de votre dossier par l’administration fiscale.
Questions fréquemment posées
Qu’est-ce que le PERCO ?
Le PERCO est un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif permettant aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite, souvent avec l’aide de l’employeur.
Quand faut-il déclarer les sommes perçues via le PERCO ?
Les sommes issues du PERCO sont à déclarer lors de leur déblocage, généralement à la retraite ou en cas de déblocage exceptionnel.
Les sommes perçues sont-elles imposables ?
Les versements volontairement effectués sont exonérés d’impôt sur le revenu à la sortie, mais soumis aux prélèvements sociaux.
Comment déclarer ces sommes aux impôts ?
Les sommes perçues doivent être reportées dans la déclaration de revenus, généralement dans la case dédiée aux revenus exceptionnels ou aux produits imposables des retraits.
Quels justificatifs conserver pour la déclaration ?
Il est conseillé de conserver l’attestation fiscale fournie par l’établissement gestionnaire du PERCO précisant les montants perçus et leur fiscalité.
| Élément | Information |
|---|---|
| Nature du PERCO | Plan d’Épargne Retraite Collectif, épargne salariale |
| Moment de la déclaration | Au déblocage des fonds (retraite ou cas exceptionnel) |
| Fiscalité des sommes | Exonération IR, prélèvements sociaux applicables |
| Cases à remplir | Cases spécifiques aux produits exceptionnels dans la déclaration de revenus (ex. case 2TR ou équivalent) |
| Justificatifs | Attestation fiscale du gestionnaire du PERCO |
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