✅ Les versements sur le PERCO sont exonérés d’impôt tandis que les retraits sont soumis aux prélèvements sociaux et parfois à l’impôt sur le revenu.
Les impôts à payer sur les versements et les retraits du PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) dépendent principalement de la nature des sommes versées et du moment où les fonds sont retirés. Les versements effectués sur un PERCO sont généralement issus de sommes déjà imposées ou exonérées. Lors du retrait, qui se fait idéalement à la retraite, les sommes perçues sont soumises à une fiscalité spécifique, variant selon qu’il s’agit de la part capitalisée ou des plus-values générées.
Nous allons détailler les règles fiscales qui s’appliquent aux versements sur le PERCO ainsi qu’aux retraits. Nous expliquerons quelles sont les sommes exonérées d’impôt au départ et la fiscalité applicable aux sommes versées par l’entreprise, ainsi que celle liée aux plus-values lors du déblocage des fonds. Enfin, nous aborderons les exceptions, cas de déblocage anticipé et les charges sociales associées, afin de vous offrir une vision claire et complète des impôts liés au PERCO.
Fiscalité des versements sur le PERCO
Les versements volontaires effectués par le salarié sur un PERCO sont réalisés en net après impôt sur le revenu, donc ils ne bénéficient pas d’une réduction d’impôt à l’entrée. En revanche, les abondements de l’employeur, les droits issus de la participation, de l’intéressement et de la réserve spéciale de participation sont exonérés d’impôt sur le revenu au moment du versement. Ces sommes profitent néanmoins d’une exonération de charges sociales dans certaines limites.
Points clés :
- Versements salariés : réalisés en net imposé, aucun avantage fiscal à l’entrée.
- Abondements et intéressement : exonérés d’impôt sur le revenu lors du versement.
- Plafonds : les abondements sont soumis à un plafond annuel fixé à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Fiscalité des retraits du PERCO
Les fonds du PERCO sont généralement débloqués à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi (achat de la résidence principale, invalidité, décès, surendettement, etc.). Lors du retrait, la fiscalité varie en fonction :
- Sommes issues des abondements et intéressement : ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu.
- Plus-values et revenus financiers générés : ils sont soumis à l’impôt sur le revenu lors du retrait, ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).
- Prélèvements sociaux : les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %) à la sortie.
Autres informations importantes :
- Retrait en capital : le PERCO ne prévoit que ce mode de sortie, souvent en une ou plusieurs fois.
- Cas de déblocage anticipé : ces retraits bénéficient d’exonérations fiscales spécifiques selon le motif.
Cette répartition fiscale montre que le PERCO est un outil intéressant pour une épargne retraite avec des avantages fiscaux sur les parties employeur et rendement, tout en permettant au salarié une certaine flexibilité à la sortie. Nous préciserons aussi les impacts en termes d’impôts locaux, et les règles relatives à l’imposition selon que le retrait est fait après ou avant la retraite.
Règles d’Imposition Applicables lors de la Sortie en Capital ou en Rente du PERCO
Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) offre une solution intéressante pour préparer sa retraite avec des avantages fiscaux attrayants. Cependant, au moment de la sortie du plan, il est crucial de bien comprendre les règles d’imposition qui s’appliquent, que vous optiez pour un versement en capital ou une rente viagère.
1. Sortie en Capital du PERCO : Fiscalité et Cas Pratiques
Lorsque le titulaire du PERCO décide de récupérer son épargne sous forme de capital, les règles fiscales varient selon la nature des sommes versées et du contexte de déblocage.
- Les sommes issues des versements volontaires et des abondements sont exonérées d’impôt sur le revenu lors de la sortie en capital.
- Les plus-values générées sur ces versements bénéficient aussi d’une exonération totale d’impôt à condition que la sortie intervienne lors du départ à la retraite.
- Important : Les prélèvements sociaux, au taux actuel de 17,2 %, s’appliquent sur les gains réalisés.
Exemple concret : M. Dupont quitte son entreprise à la retraite et débloque son PERCO en capital. Son épargne accumulée s’élève à 50 000 €, dont 10 000 € de plus-values. Il ne paiera pas d’impôt sur le revenu, mais devra s’acquitter de 17,2 % de prélèvements sociaux sur les 10 000 € gagnés, soit 1 720 €.
2. Sortie en Rente Viagère : Implications Fiscales
Choisir la sortie en rente viagère signifie transformer l’épargne en un revenu régulier à vie. Cette option modifie la fiscalité applicable :
- La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu mais uniquement sur la part correspondant aux intérêts ou produits financiers générés.
- Une fraction de la rente est exonérée, variable selon l’âge du bénéficiaire au moment de la liquidation :
| Âge du Bénéficiaire | Part imposable de la rente | Part exonérée |
|---|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % | 30 % |
| De 50 à 59 ans | 50 % | 50 % |
| De 60 à 69 ans | 40 % | 60 % |
| 70 ans et plus | 30 % | 70 % |
Les prélèvements sociaux restent dus sur l’ensemble de la rente perçue.
Conseils Pratiques pour Optimiser la Fiscalité de la Sortie du PERCO
- Anticipez votre choix entre capital et rente : selon votre situation financière et votre âge, un mode de sortie peut être plus avantageux.
- Faites attention au timing du déblocage : débloquer le PERCO au moment du départ à la retraite assure une exonération maximale de l’impôt sur le revenu.
- Utilisez les prélèvements sociaux comme facteur de décision, puisque ceux-ci grèvent systématiquement les plus-values ou la rente.
En maîtrisant parfaitement ces règles fiscales, vous pourrez maximiser vos revenus de retraite tout en minimisant la charge fiscale liée à votre PERCO.
Questions fréquemment posées
Quels sont les impôts à payer lors d’un versement sur un PERCO ?
Les versements volontaires sur un PERCO ne sont pas directement imposables. Ils peuvent être déductibles du revenu imposable sous certaines conditions.
Les sommes retirées du PERCO sont-elles imposables ?
Les retraits sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon la nature du versement et la durée de blocage des fonds.
Quel est le régime fiscal en cas de déblocage anticipé ?
Le déblocage anticipé possible pour certains cas (mariage, naissance, etc.) peut entraîner une imposition immédiate des sommes retirées.
Les plus-values générées par le PERCO sont-elles taxées ?
Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux mais bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu si les conditions de déblocage sont respectées.
Quelles exonérations fiscales existent sur les retraits du PERCO ?
Les retraits effectués à la retraite sont exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux restent dus.
Les sommes issues de l’employeur sont-elles imposables ?
Les abondements de l’employeur sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
Résumé des points clés des impôts sur le PERCO
| Opération | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Versements volontaires | Déductibles sous conditions | Non applicables | Possibilité de déduction de l’impôt à l’entrée |
| Abondements employeur | Exonérés | Soumis | Inclus dans les gains à la sortie |
| Retraits à la retraite | Exonérés | Soumis | Sommes définitivement débloquées |
| Déblocage anticipé | Soumis | Soumis | Conditions strictes à respecter |
| Plus-values | Exonérées si respect des règles | Soumises | Taxation uniquement sur les prélèvements sociaux |
N’hésitez pas à laisser vos commentaires ci-dessous pour partager votre expérience ou poser vos questions. Consultez également nos autres articles pour approfondir vos connaissances sur l’épargne salariale et les dispositifs d’épargne retraite.
