Juridique

Signalez immédiatement l’arnaque, changez vos mots de passe, contactez votre banque et surveillez vos comptes pour limiter les dégâts financiers.

Enregistrez la cession de parts sociales auprès du Service des Impôts, avec acte, formulaire Cerfa n°2759 et paiement des droits requis.

Le capital social d’une entreprise garantit sa crédibilité, finance ses débuts et rassure partenaires et investisseurs sur sa solidité financière.

Pour porter plainte contre une banque, contactez le service réclamation, puis saisissez le médiateur bancaire ou la justice si besoin.

Recherchez un expert certifié en dégâts des eaux via des plateformes spécialisées, avis clients et recommandations d’assurance pour une prise en charge rapide.

En cas de dégâts des eaux, le responsable du paiement est généralement l’occupant ou le propriétaire à l’origine du sinistre.

Le visa pour l’Angleterre coûte dès 135 €, s’obtient en ligne sur le site officiel du gouvernement britannique après dépôt d’un dossier complet.

Les principales dispositions couvrent salaires minimaux, horaires, congés, formation professionnelle, sécurité, classification des emplois et santé au travail.

Un auto-entrepreneur est une personne physique, exerçant une activité professionnelle indépendante sous son propre nom.

Après un décès en France, il faut déclarer le décès en mairie, organiser les obsèques et prévenir administrations, banques et assurance.

Se documenter via sources officielles, consulter experts juridiques, suivre formations spécialisées, et rester à jour sur l’actualité légale.

Le prix du visa touristique pour Londres démarre à environ 115 euros, variant selon la durée et le type de séjour choisi.

Le code de conduite en entreprise en France guide les comportements, renforce l’éthique, prévient les conflits et assure la conformité légale.

Le directeur du conseil d’administration, souvent appelé président, dirige les réunions, fixe les priorités et assure la bonne gouvernance.

Une garantie à première demande en marché public est une sécurité bancaire immédiate, protégeant l’acheteur contre les défaillances du fournisseur.

La prime de bénéfice obligatoire concerne les entreprises de plus de 50 salariés ayant réalisé un bénéfice net supérieur à 1% du chiffre d’affaires.

Le mandat de protection future permet au mandataire de gérer les comptes bancaires du mandant en cas d’incapacité, garantissant sécurité et autonomie.

Signalez une tentative d’escroquerie téléphonique en appelant le 33 700 ou via la plateforme officielle Signal Spam pour une action rapide et sécurisée.

Le PACS offre une union juridique simplifiée, protection sociale, droits fiscaux, et facilités successorales sans mariage.

Le prix du visa américain varie : visa tourisme B2 environ 185 USD, étudiants F1 185 USD, visas de travail dès 190 USD selon la catégorie.

En cas de fuite d’eau, le locataire paie les réparations courantes, mais le propriétaire prend en charge les travaux importants et vétusté.

La validation du visa long séjour en France s’effectue en ligne sous 3 mois, incluant paiement, saisie de données et prise de rendez-vous OFII.

Découvrez les étapes clés : naissance, croissance, apprentissage, maturité, transmission et accomplissement personnel d’une vie simple!

Oui, un visa n’est pas nécessaire pour un séjour touristique de moins de 90 jours, mais l’ESTA est obligatoire pour New York.

Pour changer son nom commercial en auto-entrepreneur facilement, modifiez-le en ligne sur le site officiel de l’INPI ou du guichet unique.