Perco : Le Versement Est-Il Déductible Ou Non Déductible Fiscalement

✅ Le versement volontaire sur un PERCO est non déductible fiscalement, mais bénéficie d’avantages sociaux et d’une fiscalité avantageuse à la sortie.

Le Perco (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) permet aux salariés de constituer une épargne en vue de leur retraite avec un avantage fiscal. Concernant le versement sur un Perco, il est important de distinguer les différents types de versements pour comprendre s’ils sont déductibles ou non fiscalement.

En effet, les versements volontaires effectués par le salarié ne sont pas déductibles de son revenu imposable. Cependant, les sommes versées par l’employeur, comme l’abondement, ainsi que les primes liées au Perco, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites. De plus, les plus-values réalisées sur les sommes investies dans le Perco bénéficient d’une fiscalité avantageuse au moment de la sortie, sous forme de rente ou de capital.

Dans la suite de cet article, nous allons détailler les règles fiscales applicables au Perco, en distinguant les différents types de versements (volontaires, obligatoires et versements patronaux) et leur impact sur la fiscalité des salariés. Nous aborderons également les conditions pour bénéficier d’avantages fiscaux lors de la sortie du plan, que ce soit en capital ou en rente, ainsi que les modalités spécifiques liées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Ainsi, vous comprendrez clairement quels versements sont déductibles, lesquels sont exonérés, et comment optimiser votre épargne retraite via le Perco.

Conditions de déductibilité fiscale des versements volontaires sur un PERCO

Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif permettant aux salariés d’épargner en vue de la retraite, avec des avantages fiscaux attractifs. Cependant, pour que les versements volontaires effectués sur ce plan bénéficient d’une déductibilité fiscale, certaines conditions précises doivent être respectées.

1. Nature des versements concernés

Seuls les versements volontaires effectués directement par le salarié, au-delà des abondements de l’employeur, peuvent ouvrir droit à une éventuelle déductibilité. Ces versements doivent être réalisés dans le cadre du PERCO et s’inscrire dans la stratégie globale d’épargne salariale et retraite.

2. Plafonds et limites de versement

Le Code général des impôts précise que les versements sur un PERCO sont soumis à un plafond annuel d’épargne, qui ne doit pas dépasser :

• 25 % du salaire annuel brut du salarié
• Un maximum fixé à 32 909 € pour l’année 2024 (chiffres évolutifs selon la législation annuelle)

Ces plafonds garantissent que les versements ne dépassent pas un seuil fiscalement avantageux et permettent une optimisation fiscale sans excès.

3. Conditions relatives à la nature de l’entreprise

Pour bénéficier de la déductibilité, le salarié doit effectuer ses versements dans un PERCO mis en place par son entreprise ou un établissement lié. Le plan doit être conforme à la réglementation en vigueur et agréé par l’administration fiscale.

4. Modalités de blocage des fonds

Une condition essentielle pour bénéficier des avantages fiscaux sur les versements volontaires est le blocage des fonds jusqu’à la retraite (généralement l’âge de la retraite légale). Toutefois, certains cas de déblocage anticipé sont autorisés par la loi, tels que :

• Acquisition de la résidence principale
• Invalidité du titulaire ou de ses enfants
• Décès du titulaire
• Expiration des droits au chômage

Ce mécanisme de blocage garantit la vocation première du PERCO : encourager une épargne à long terme en vue de la retraite.

5. Effets sur l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu

Dans le cadre des versements volontaires respectant les conditions évoquées, il est possible de les déduire du revenu imposable, ce qui peut significativement réduire l’impôt dû sur le revenu.

La déduction s’applique dans la limite du plafond global pour les versements sur produits d’épargne retraite, incluant le PERCO, fixé à :

Cela peut représenter une économie fiscale importante, surtout pour les tranches marginales d’imposition élevées.

6. Exemple concret d’optimisation fiscale

Un salarié gagnant 40 000 € brut par an effectue 3 000 € de versements volontaires sur son PERCO. Si ce versement est intégralement déductible, son revenu imposable passe théoriquement à 37 000 €. Pour une tranche marginale d’imposition à 30 %, cela représente une économie d’impôt de 900 €.

Conseil pratique :

Avant d’effectuer des versements volontaires sur un PERCO, il est conseillé de consulter un conseiller fiscal ou un expert-comptable afin de s’assurer que ces versements répondent bien à toutes les conditions de déductibilité et que cela s’inscrit dans une stratégie fiscale globale adaptée à votre situation personnelle.

Questions fréquemment posées

Le versement effectué sur un PERCO est-il déductible du revenu imposable ?

Non, les versements volontaires sur un PERCO ne sont généralement pas déductibles du revenu imposable. Cependant, les abondements de l’employeur sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Quels avantages fiscaux peut-on obtenir avec un PERCO ?

Les gains réalisés sur un PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition de respecter la durée de blocage avant la sortie.

Peut-on déduire les versements obligatoires sur un PERCO ?

Les versements obligatoires ou pactés dans le cadre d’un accord d’entreprise ne sont pas déductibles fiscalement pour le salarié.

Quelle est la fiscalité à la sortie du PERCO ?

En sortie en capital, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux.

Le PERCO est-il intéressant pour la préparation de la retraite ?

Oui, c’est un complément de retraite avantageux fiscalement, notamment grâce à l’exonération d’impôt sur les plus-values.

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